Participation publique
Point d’accès pour faciliter la participation publique au processus d’élaboration de normes.
Consultations publiques préalables
Le processus de consultation publique préalable a pour objectif de recueillir l’opinion des citoyens, des organismes et des associations avant l’élaboration d’un instrument normatif.
Audience et informations publiques
Les processus d’audience et information publique ont pour objectif de recueillir l’opinion de citoyens titulaires de droits et d’intérêts légitimes concernés par un instrument normatif déjà rédigé, directement ou par l’intermédiaire d’organismes ou associations qui les représentent, ainsi que de recueillir les apports d’autres personnes ou entités.
Réglementation applicable
Normes sur lesquelles repose le processus de participation à l'élaboration de projets réglementaires.
Portail de la transparence 
Vous pouvez consulter sur le Portail de la Transparence l'état d'avancement du traitement des projets réglementaires pour lesquels ces procédures sont terminées et leur publication sur ledit portail est obligatoire.